Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L 6352-5 et
R- 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du Code du Travail, ce règlement intérieur détermine :
- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
SANCTIONS
Article 3 :
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à effectuer immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :
- Désinscription immédiate de la formation
- Non délivrance de l’attestation de participation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 4 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 5 :
Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.
Article 6 :
Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.
Article 7 :
Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.
Article 8 :
L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
PRISE EN COMPTE DES RECLAMATIONS
Article 9 :
Lorsqu’un participant souhaite déposer une réclamation, Adalie s’engage à la prendre en compte de la façon suivante :
- Le mode d’envoi de la réclamation peut être par courrier ou courriel à sophie.delobel@adalie-formation.fr
- Sous 8 jours, la réclamation sera traitée et contact sera pris avec le réclamant pour échanger sur l’objet de la réclamation
- Une proposition de résolution sera adressée au réclamant sous les 10 jours après la prise de contact
PUBLICITE DU REGLEMENT
Article 10 :
Ce règlement intérieur est visible sur le site https://www.adalie-formation.fr/
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation avec sa convocation.